Devis et facture d'acompte dans le bâtiment

La signature d’un devis à un particulier et l’encaissement d’un acompte sont régis par les articles L221-10 et L221-18 du code de la consommation.

L’artisan a l’obligation de respecter un délai de 7 jours avant d’encaisser le règlement de son client, et ce dernier bénéficie également d’un délai de rétractation de14 jours. Ces délais sont calculés à partir de la date de signature du devis.

Toutefois, ne sont pas soumis à disposition : les devis ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence, c’est le cas pour la réparation d’une fuite d’eau.

Le délai de rétractation de 14 jours devient caduc, si le client se déplace au siège pour signer son devis.

 

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