Infractions routières

Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières

La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Elle apporte plusieurs nouveautés dont l’obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise.

Lorsqu'une infraction au code de la route a été commise avec un véhicule appartenant à l'entreprise, l'employeur devra fournir l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait le véhicule, et ce à compter du 1er janvier 2017 (article L. 121-6 du code de la route). La déclaration devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités précisées par arrêté) dans les 45 jours à compter de l'envoi ou la remise de l'avis de contravention, auprès de l'autorité auteure de cet avis. Cette nouvelle mesure concerne tout particulièrement les excès de vitesse, l'infraction devant avoir été constatée par un "appareil de contrôle automatique" homologué. La liste des infractions constatées par ce biais doit par ailleurs être révisée par décret.

A défaut, l'employeur s'expose à une amende d'au maximum 750 euros. Il peut toutefois s'exonérer de cette amende s'il établit l'existence "d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure".