Nouvelle représentation du personnel

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d'un Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles.
Les dispositions relatives à ce comité entrent en vigueur le 1er Janvier 2018, en application du Décret du 29/12/2017 (JO 30/12/2017).

La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.
 

Ce qui change avec la loi Travail 2017
La réforme instaure une instance unique de représentation du personnel, fusionnant ainsi les DP, le CE et le CHSCT. Le Gouvernement souhaitait, par cette réorganisation des IRP, rendre le dialogue social plus efficace.
La mise en place de cette nouvelle instance devient obligatoire dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus, si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les dispositions de l'ordonnance sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2018, les décrets d'application ayant été publiés au Journal Officiel le 30 décembre 2017. Néanmoins, les entreprises n'ont pas l'obligation de mettre en place le CSE directement au 1er janvier 2018 si les mandats en cours ne sont pas terminés et ce pour ne pas gêner le fonctionnement normal des entreprises et ne pas perturber les équilibres en place.
En effet, l'ordonnance précise que le CSE sera mis en place au terme du mandat des DP ou des membres élus du CE, de la DUP, de l'instance regroupée mise en place par accord du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.

Il est donc envisagé une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019 pendant laquelle certaines entreprises auront mis en place l'instance unique, le CSE, et d'autres conserveront pendant une durée limitée les anciennes instances.

Si les mandats arrivent à échéance avant le 31 décembre 2017, ils seront prorogés jusqu'à cette date. Ils peuvent également être prorogés d'un an maximum, par accord collectif, par décision de l'employeur après consultation du CE ou à défaut, des DP ou le cas échéant, de la DUP ou de l'instance regroupée. Si les mandats arrivent à terme entre le 1er janvier et le 31 août 2018, leur durée pourra alors être réduite ou prorogée d'un an maximum, dans les mêmes conditions.