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La signature d’un devis à un particulier et l’encaissement d’un acompte sont régis par les articles L221-10 et L221-18 du code de la consommation.

L’artisan a l’obligation de respecter un délai de 7 jours avant d’encaisser le règlement de son client, et ce dernier bénéficie également d’un délai de rétractation de14 jours. Ces délais sont calculés à partir de la date de signature du devis.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie "clarifié".
Déjà à l’œuvre pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie clarifié s’étend, en janvier 2018, à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, avec l’ambition de "le rendre plus compréhensible à chaque salarié", selon le gouvernement, le nombre de lignes étant réduit de moitié.

 

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