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LETTRE D’INFORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES
AUX ASSOCIATIONS

N°47 - 3ème trimestre 2018

 

Depuis le 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent utiliser un nouveau modèle de bulletin de paie "clarifié".
Déjà à l’œuvre pour les salariés des entreprises de plus de 300 salariés, le bulletin de paie clarifié s’étend, en janvier 2018, à toutes les sociétés, quelle que soit leur taille, avec l’ambition de "le rendre plus compréhensible à chaque salarié", selon le gouvernement, le nombre de lignes étant réduit de moitié.

 

Interdiction de vapoter dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2017

L’interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d’enseignement et les lieux de travail est entrée en vigueur le 1er octobre 2017 (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27).

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d'un Comité Social et Economique (CSE).
Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles.
Les dispositions relatives à ce comité entrent en vigueur le 1er Janvier 2018, en application du Décret du 29/12/2017 (JO 30/12/2017).

Quelles sont les obligations d'affichage au sein d'une entreprise ?

Sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés.

Certaines obligations en matière d'affichage (signalées par * dans le tableau) sont remplacées par une obligation d'information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l'information. Par exemple, une diffusion via le site intranet de l'entreprise.

Rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur, l’entretien professionnel doit avoir lieu au minimum tous les 2 ans. Applicable depuis le 7 mars 2016, il concerne tous les employeurs quel que soit l’effectif de leur entreprise. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

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