DROIT DES AFFAIRES

Nous vous offrons une large gamme de services de secrétariat juridique adaptés à votre organisation

Bénéficiez de nos prestations à la carte, en adéquation avec la réalité de vos besoins.

CONSTITUTION (hors packs Créateurs)
Etude d’opportunité, recherche du statut fiscal et social le plus favorable, examen des aides éventuelles, rédaction des statuts, démarches administratives. Prix du registre inclus pour toutes constitutions.
- EURL / SARL / SASU / SAS
  Apport en numéraire : 850€ HT
  Si activité réglementée : 950€ HT
  Avec apport en nature : Nous consulter
  Avec apport de fonds : à partir de 2 000€ HT
- SNC / SCM / SCP / SEL : 950€ HT
- SCI : 650€ HT
- Société agricole : 950€ HT

ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES (approbation des comptes)
- EURL / SASU : à partir de 300€ HT
- SARL / SAS / SNC / SCM / SCP / SEL : à partir de 400€ HT
- SA : à partir de 800€ HT
- SCI : à partir de 150€ HT
- Société avec commissariat aux comptes : 150€ HT supplémentaires

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES, déclarations 2777D + 2561 (IFU) : 150€ HT

MODIFICATIONS STATUTAIRES
AGE - Parution - M2 - Pouvoir - Modification des statuts - Divers courriers - Plaquette client
- Date clôture :  300€ HT
- Objet / Dénomination / Transfert siège social : 400€ HT
- Transfert de siège social hors ressort : 500€ HT
- Augmentation de capital par incorporation de réserves : 400€ HT
- Augmentation de capital en numéraire : 500€ HT
- Réduction de capital simple : 400€ HT
- Réduction de capital par retrait d'associé(s) : 700€ HT

DISSOLUTION - LIQUIDATION
AGE / AGO - Parution - M2 / M4 - Pouvoir - Divers courriers - Plaquette client
- Dissolution : 500€ HT
- Liquidation avec mali : 400€ HT
- Liquidation avec boni : 500€ HT

APPORTS ET CESSIONS
Contrats - AGE - Parution - M2 - Pouvoir - Modification des statuts - Divers courriers - Plaquette client
- Apport de fonds (y compris modification des statuts) :  à partir de 1 200€ HT
- Apport de titres (y compris modification des statuts) : à partir de 1 000€ HT
- Cession de fonds : à partir de 1 200€ HT
- Cession de parts sociales : 800€ HT
- Cession d'actions : 150€ HT

TRANSFORMATION
AGE - Parution - M2 - Pouvoir - Modification des statuts - Divers courriers - Plaquette client
- SARL en SAS : 900€ HT
- Autres : Nous consulter

AUTRES MODIFICATIONS
AGE / AGO - Parution - M2 / M3 - Pouvoir - Divers courriers - Plaquette client
- Changement de dirigeants : 400€ HT
- Perte capital : 200€ HT
- Reconstitution des capitaux propres : 100€ HT
- Mise en sommeil : 200€ HT
- Ouverture / Fermeture établissement secondaire : 150€ HT
- Nomination d'un commissaire aux comptes : 300€ HT

REDACTION DE BAUX
- Commercial / Professionnel / Précaire : 500€ HT
- Renouvellement : 300€ HT
- Avenant : 200€ HT
- Révision loyer : 100€ HT

AUTRES ACTES
- Pacte d'associés : à partir de 800€ HT
- Convention de garantie d'actif et passif : à partir de 500€ HT
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : 75€ HT
- Mise à jour adresse dirigeants : 30€ HT
- Déclaration associés SCI : 50€ HT

ENTREPRISES INDIVIDUELLES
- Immatriculation : 100€ HT
- Radiation : 50€ HT

Frais annexes à la charge du client (greffe du tribunal de commerce, trésor public, parution, centre de formalité des entreprises...)