DROIT DES AFFAIRES

Nous vous offrons une large gamme de services de secrétariat juridique adaptés à votre organisation

Bénéficiez de nos prestations à la carte, en adéquation avec la réalité de vos besoins.

OUVERTURE DE DOSSIER (société existante) : 100€ HT

CONSTITUTION (hors packs Créateurs)
- EURL / SARL / SASU / SAS : 850€ HT
     - Si activité réglementée (immatriculation chambre des métiers) : 950€ HT
     - Avec apport de fonds / en nature : nous consulter
- SNC / SCM / SCP / SEL : 950€ HT
- SCI : 650€ HT
- Société agricole : 950€ HT

ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES (approbation des comptes)
- EURL / SASU : à partir de 300€ HT
- SARL / SAS / SNC / SCM / SCP / SEL : à partir de 400€ HT
- SA : à partir de 800€ HT
- SCI : à partir de 150€ HT
- Société avec commissariat aux comptes : 150€ HT supplémentaires

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES, déclarations 2777 + 2561 (IFU) : 150€ HT

MODIFICATIONS STATUTAIRES
- Date clôture / dénomination :  400€ HT
- Objet / Transfert siège social : 500€ HT
- Augmentation de capital par incorporation de réserves : 500€ HT
- Augmentation de capital en numéraire / en nature : à partir de 700€ HT
- Réduction de capital simple : 400€ HT
- Réduction de capital par retrait d'associé(s) : 700€ HT
- Transformation : à partir de 900€ HT

DISSOLUTION - LIQUIDATION
- Dissolution : 500€ HT
- Liquidation : 400€ HT
- Liquidation : si boni (2777) supplément 100€ HT
- Transfert universel de patrimoine : à partir de 800€ HT

APPORTS ET CESSIONS
- Apport de fonds (y compris modification des statuts) :  à partir de 1 200€ HT
- Apport de titres (y compris modification des statuts) : à partir de 1 000€ HT
- Cession de fonds : à partir de 1 200€ HT
- Acte cession de parts sociales / actions : à partir de 800€ HT
- Cession d'actions (imprimé CERFA) : 250€ HT

AUTRES MODIFICATIONS
- Nomination / Changement de dirigeants / Commissaire aux comptes : 400€ HT
- Perte des capitaux propres : 100€ HT
- Reconstitution des capitaux propres : 100€ HT
- Ouverture / Fermeture établissement secondaire : 150€ HT
- Procès verbal sans formalités : 75€ HT

REDACTION DE BAUX
- Commercial / Professionnel / Précaire : 500€ HT
- Contrat de domiciliation : 200€ HT

AUTRES ACTES
- Pacte d'associés : à partir de 800€ HT
- Convention de garantie d'actif et passif : à partir de 500€ HT
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (à la création de la société) : 75€ HT

ENTREPRISES INDIVIDUELLES
- Immatriculation : 150€ HT
- Immatriculation avec acquisition de fonds : 200€ HT
- Modifications : 75€ HT
- Radiation : 50€ HT

AUTRES PRESTATIONS JURIDIQUES
- Fusion simplifiée, apport partiel d'actifs, conventions prestations intragroupe : nous consulter

Frais annexes à la charge du client (greffe du tribunal de commerce, trésor public, parution, centre de formalité des entreprises...).
Tous les tarifs s'entendent sous réserve du temps passé supplémentaire, lié aux demandes rectificatives du client ou à la complexité de dossier sur la base d'un taux horaire de 100€ HT / heure.
Tout projet abandonné en cours d'exécution de nos services fera l'objet d'une facturation au temps passé.