SOF' DOMICILIATION

En France, les principes de la domiciliation commerciale ou d’entreprise sont régis par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985.

La domiciliation d’entreprise se traduit par le choix de l’adresse du siège social (adresse postale) de l’entreprise par l’entrepreneur, adresse à laquelle les courriers officiels et commerciaux sont envoyés.

Seules les personnes morales ont le droit de recourir à la domiciliation commerciale, quelle que soit leur forme juridique (SA, EURL, SARL, SAS…).

La domiciliation doit également être déclarée au centre des formalités des entreprises (CFE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’être enregistrée.

Toute entreprise est libre de choisir son siège social qui peut être soit une domiciliation collective dans le local d’une autre entreprise grâce à une société de domiciliation ou centre d’affaires, soit un local commercial (acheté ou loué), soit l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise (dans le cas où le contrat de bail autorise une telle domiciliation), soit chez son expert comptable.

La mission SOF’ Domiciliation peut également être associée à notre mission SOF’ Services, pour bénéficier d’une assistance complète dans l’administratif et l’organisation de votre entreprise.

SOF’ DOMICILIATION : Forfait 75€ HT / mois*

*Rédaction du contrat de domiciliation : voir tarif rubrique Juridique