Déclaration obligatoire relative à un local industriel

Les propriétaires de bâtiments et terrains ayant un caractère industriel relevant de l’article 1500 du code général des impôts (CGI), sont invités à formuler une déclaration en ligne avant le 30 septembre 2019. Cette déclaration est obligatoire et doit être rédigée depuis la plateforme www.demarches-simplifiees.fr

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Cette démarche est importante car elle doit permettre la rédaction d’un rapport qui sera présenté au gouvernement au plus tard le 1er avril 2020 » dans le but de mettre fin aux surimpositions des locaux industriels.
Attention cette déclaration est obligatoire, sous peine d’une amende prévue au 1729C du CGI »

Quels sont les biens concernés ?
Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques.
Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées ci-dessus, qui nécessitent d'importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Toutefois, dans les deux cas mentionnés, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains, affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 ne revêtent pas un caractère industriel.

Article 156 –A-IV de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019