Formation professionnelle des salariés

Employeurs : voici tout ce qu'il faut savoir sur vos obligations et les droits des salariés.

La formation des salariés par l’employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants :
- permettre aux salariés de s’adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ;
- permettre aux salariés d’occuper un nouvel emploi dans le cadre d’un reclassement ;
- assurer la formation d’un jeune en contrat d’insertion ou d’alternance ;
- appliquer l’accord ou la convention collective applicable à l’entreprise si elle prévoit des périodes de formation obligatoire ;
- se conformer au contrat de travail signé s’il contient une obligation de formation.​
 
Une formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés doit être également prévue par l'entreprise. Cette obligation de formation est renforcée d'une obligation de résultat.
Elle concerne :
- Les salariés nouvellement embauchés ;
- les salariés sous contrat à durée déterminée ;
- les salariés qui changent de poste de travail ou de technique ;
- les salariés qui reprennent le travail après un arrêt de travail d'au moins vingt et un jours ;
- les salariés liés par un contrat de travail temporaire, exception faite de ceux appelés pour exécuter des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention.
 
Ces formations obligatoires sont des heures de travail : elles doivent être rémunérées en tant que telles et dispensées pendant le temps de travail.
 
Depuis le 1er janvier 2019 le congé individuel à la formation (CIF) a été supprimé et remplacé par le projet de transition professionnelle qui permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.
Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les CIF engagés avant le 31 décembre 2018 seront maintenus jusqu'au 31 décembre 2019.
 
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés disposent aussi d'un nouveau compte appelé compte personnel d'activité
Ce compte comprend le CFP (compte personnel de formation), le CPP (compte prévention pénibilité) et le CEC (compte d'engagement citoyen).
Le compte personnel de formation (qui a remplacé le Droit individuel à la formation, DIF) est utilisable par tout salarié pour suivre une formation qualifiante, tout au long de sa vie active.
 

La Validation des acquis de l’expérience
Elle permet à un salarié d’obtenir une certification de qualification professionnelle ou un diplôme. Pour préparer les examens de validation des acquis de l’expérience et pour passer l’examen, le salarié peut demander un congé, qui ne peut pas excéder 24h de temps de travail (consécutif ou non). Cette demande doit être faite à l’employeur 60 jours à l’avance.

La reconversion ou la promotion par alternance (ex-période de professionnalisation)
Elle vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Elle s'adresse à tout salarié :
- en CDI ;
- qu'ils soient sportifs ou entraîneurs professionnels, en CDD ;
- bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.

Elle est mise en oeuvre :
- soit par l'employeur, dans la cadre du plan de formation de l'entreprise ;
- soit par le salarié

Elle se déroule, pendant ou en dehors du temps de travail, selon les règles et la durée applicables au contrat de professionnalisation. Les formations effectuées pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

L'entretien professionnel
Cet entretien entre le salarié et son employeur est obligatoire tous les deux ans afin d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle et les formations nécessaires.
A l’issue de cet entretien, un compte-rendu est rédigé et une copie doit être remise au salarié.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire le bilan et de vérifier si le salarié a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;
- bénéficié d'une progession salariale ou professionnelle.

 

Source : Bercy Infos Entreprises - 02-2019