Réforme de la formation professionnelle

Les principaux changements

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur le paysage de la formation, ses acteurs et leur rôle :

- Elle fusionne les contributions formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage en une contribution « unique »,

- Elle prévoit le transfert de la collecte de cette contribution aux Urssaf le 1er janvier 2021,

- Elle introduit deux nouvelles étapes d’acompte au 15 septembre pour les entreprises de 11 salariés et plus pour asseoir les contributions sur l’année N et non plus
l’année N-1.

Nous vous notifions donc que toutes les entreprises de 11 salariés et plus doivent s’acquitter d’un acompte équivalent à 75 % de leur contribution formation due au titre de l'année 2019, avant le 15 septembre prochain.

Elles doivent effectuer ce versement à l’OPCO (opérateur de compétences) dont elles relèvent. Cet acompte est calculé sur la masse salariale 2018 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, sur une projection de la masse salariale 2019.

Le solde de 25 % sera versé en février 2020.

 

Source : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/contribution-formation-un-accompte-a-payer-avant-le-15-septembre