Travaux dans les logements : attestation TVA

Attestation pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

L’attestation doit être communiquée au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation. En présence d’acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l’acompte.

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par une entreprise sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient, sous certaines conditions, d’un taux réduit de TVA fixé à 10%. L’application de ce taux est subordonnée à la remise au prestataire, par le preneur des travaux, d’une attestation justifiant que toutes les conditions requises sont respectées. Le prestataire doit conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
L’application du taux de 5.5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, répond à la même exigence.

Deux modèles d’attestations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr :
- un modèle (1300-SD) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;
- un modèle (1301-SD) à utiliser pour les autres travaux (notamment, réparation et entretien).

L’attestation doit mentionner les éléments suivants :
- l’immeuble est affecté à usage d’habitation à l’issue des travaux et il est achevé depuis plus de 2 ans ;
- les travaux, réalisés sur une période de 2 ans au plus, d’une part, ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment et, d’autre part, ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf, et enfin, n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% ;
- le cas échéant, les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de la qualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induits indissociablement liés à des travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

A quelle date remettre l'attestation au prestataire ?
Le preneur des travaux doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’il a lui-même remplie, datée et signée.

L’application du taux réduit de TVA est soumise à la double condition :
- que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions d’application du taux réduit ;
- et que le prestataire conserve cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

Si l’attestation n’a pas été communiquée par le client au prestataire ou si les informations obligatoires sont absentes ou incomplètes, le taux normal de la TVA s’applique à l’ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire.

Selon l’administration fiscale, le taux réduit de TVA s’applique dès le premier acompte, sous réserve que l’attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l’achèvement des travaux.
Le Conseil d’Etat adopte une position plus stricte en jugeant que l’entreprise qui effectue les travaux doit être en possession de l’attestation établie par le preneur dès l’encaissement du premier acompte pour pouvoir lui appliquer le taux réduit.