COMMISSARIATS PARTICULIERS

Commissariat aux apports
En cas de constitution ou d'augmentation du capital d'une société, les fondateurs peuvent décider d’apporter des sommes d’argent (apport en numéraire) ou des biens corporels ou incorporels (apports en nature).

Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature nécessitent d'être évalués. Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à une société. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.
 

Commissariat à la transformation
La transformation pour une société consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d'une personne morale nouvelle.

Cette transformation doit respecter deux règles : le changement en la nouvelle forme doit être possible et la société qui se transforme doit respecter les conditions législatives et réglementaires qui s'appliquent à la nouvelle forme juridique.

La mission de commissariat à la transformation consiste à établir un rapport certifiant le respect des conditions. 

 

Commissariat à la fusion
La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale pour les SA (société anonyme), les SARL, les sociétés en commandite par actions et les sociétés par actions simplifiées. Elle intervient, comme son nom l'indique, dans le cadre d'opérations de fusion afin de veiller au bon déroulement de ces dernières, en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le commissaire à la fusion se doit de garantir la sécurité juridique de la fusion et de veiller à l'équité du rapport d'échange entre les sociétés concernées, afin qu'aucun actionnaire ou associé ne soit lésé. Expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire à la fusion préserve ainsi l'égalité des associés. 
 

Commissariat aux avantages particuliers
Le commissaire aux avantages particuliers intervient pour décrire et apprécier les préférences accordées aux actionnaires d'une société, soit lors de sa constitution, soit au cours de son existence.

Ces préférences peuvent se traduire par des avantages pécuniaires (le droit à un dividende prioritaire, par exemple) ou non pécuniaires (un droit de véto pour certaines décisions).