• Au 1er janvier, il faudra déclarer l'identité du salarié auteur d'infractions routières

    La loi "Justice du 21e siècle" a été publiée samedi au Journal officiel. Elle apporte plusieurs nouveautés dont l’obligation de divulguer les coordonnées du salarié auteur d'une infraction routière au volant du véhicule de l'entreprise.

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  • Entreprises : « Nous vous aidons à recruter ! »

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  • Tout stage réalisé en entreprise par un étudiant ou un élève doit faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’établissement et l’entreprise d’accueil.
    Le contenu de la convention a été précisé par décret.

  • La 2ème phase de la réglementation sur la prévention des risques professionnels entre en vigueur le 1er juillet 2016, au lieu du 1er janvier 2016, comme prévu initialement.
    Au 1er janvier 2015, 4 critères étaient applicables selon des seuils fixés par les textes : travail de nuit, travail en équipe alternant avec 1 heure de travail entre minuit et 5h, travail répétitif et travail en milieu hyperbare.

  • Rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur, l’entretien professionnel doit avoir lieu au minimum tous les 2 ans. Applicable depuis le 7 mars 2016, il concerne tous les employeurs quel que soit l’effectif de leur entreprise. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

  • Les contrats « Garantie Homme Clé » et « Garantie Croisée Associés » sont des solutions de Prévoyance pour les Professionnels.

    Les contrats « Homme Clé » permettent de couvrir financièrement la disparition par décès d’un dirigeant ou d’un collaborateur essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise.
    Les contrats « Croisée Associés » permettent de protéger financièrement les associés en cas de décès de l’un d’entre eux. Le versement d’un capital décès au(x) associé(s) survivant(s) permet de racheter les parts de l’associé disparu.

  • GROUPE SOFIREX

    Toute notre équipe vous souhaite une excellente année 2017 !

Flux Rss

Si les Français préparent leurs achats sur Internet, c'est dans les centres commerciaux qu'ils se rendront majoritairement.
Une société absorbante ne peut pas être condamnée pour des infractions commises par la société qu'elle a absorbée.
Les particuliers peuvent, via un site Internet récemment ouvert, s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations pour demander la restitution des sommes d...
Les accords signés entre l'employeur et un représentant du personnel ou un salarié mandatés doivent être approuvés par les salariés.
Il est désormais interdit aux banques de facturer l'information qu'elles sont tenues de délivrer chaque année aux dirigeants qui se sont portés caution pour...
Rendez-vous incontournable des innovations technologiques grand public, le CES a confirmé les grandes tendances de la e-santé en faveur de la robotique et de...
Au travers d'un projet de règlement, la Commission entend assouplir les obligations qui pèsent sur les éditeurs de sites Internet en matière de fichier...
La fiscalité des véhicules d'entreprise « propres » est optimisée.
La prime baptisée aide « embauche PME » est prolongée jusqu'au 30 juin 2017.
La Poste teste la livraison par drone.
La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient notamment la prorogation de certains dispositifs de défiscalisation...
Onze infractions, qui peuvent être verbalisées par un radar automatique ou des caméras de surveillance, sont visées par l'obligation de l'employeur de...
En 2016, la hausse des dépenses publiques et de la consommation, liée notamment à l'accueil des réfugiés, a dopé la croissance allemande.
L'employeur qui perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale en lieu et place du salarié en arrêt de travail doit désormais informer la caisse d'...
Lorsque la reprise de terres agricoles est exercée dans le cadre d'un GAEC, qui, du repreneur ou du GAEC, doit être titulaire de l'autorisation...
Entre les attentats, les grèves et la désaffection des touristes étrangers, le bilan de l'année 2016 confirme la morosité dans laquelle s'est engluée l'...
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société anonyme dispose désormais du pouvoir de transférer le siège social de la société sur...
Le taux de l'impôt sur les sociétés sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d'ici à 2020.
« Céliane with Netatmo », la nouvelle gamme de produits connectés pour la maison a été codéveloppée par les deux entreprises.
Via le compte d'engagement citoyen, les bénévoles peuvent transformer leurs activités au sein d'associations en heures de formation.
Dans plusieurs régions, les employeurs peuvent à présent embaucher des apprentis âgés de 25 à 30 ans.
Une baisse des volumes en partie compensée par une montée en gamme des achats.
Un salarié peut désormais être reconnu inapte à l'issue d'un examen médical unique.
Certains accords d'entreprise non majoritaires peuvent désormais être soumis à la validation des salariés.
Publication obligatoire des conventions avec les laboratoires
Les entreprises vont pouvoir alléger leurs archives en conservant des copies numériques de leurs documents papiers.
La loi de finances pour 2017 modifie l'imposition des revenus des particuliers.
Les ambulanciers s'associent pour se protéger de la concurrence.
Le périmètre géographique dans lequel un commerçant ne peut pas pratiquer la vente au déballage pendant plus de deux mois par an est étendu.
Depuis le 1er janvier 2017, les sacs en plastique à usage unique destinés à l'emballage des produits frais sont interdits.
Largement passée inaperçue à part dans le monde des spécialistes du SEO, la dernière modification de l'algorithme de recherche locale de Google est venue...
Avec des taux de croissance de 4 à 6 % à l'officine et en grande distribution, la parapharmacie attise toutes les convoitises.
Depuis le 1er janvier 2017, les obligations de l'employeur en matière de mise à disposition d'un vestiaire et d'un local de restauration au profit des...
Le report de l'âge légal de départ à la retraite n'a, pour le moment, produit aucun effet sur le taux de chômage des seniors.
Les agriculteurs ont désormais le droit d'être payés en priorité pour les produits qu'ils ont livrés durant les 90 jours précédant l'ouverture de la...
Rapidle, la solution click & collect pour gagner du temps dans les commerces de bouche et la restauration rapide indépendante, vient de procéder à une...
Le compte pénibilité est financé par deux cotisations, l'une due par tous les employeurs et l'autre seulement par ceux exposant leurs salariés à la...
L'employeur peut, pour certains salariés, remplacer l'adhésion à la complémentaire « frais de santé » collective par un « chèque santé ».
Le supérieur hiérarchique du vérificateur peut assister à l'entretien avec l'interlocuteur.
Poussée par des taux d'intérêt bas et le soutien de l'État, l'année se solde avec un niveau de transactions record.
Les associations sans but lucratif ont désormais droit à un crédit d'impôt de taxe sur les salaires égal à 4 % des rémunérations inférieures à 2,5 Smic.
Des hausses de cotisations sociales entraînent la modification des paramètres de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2017.
Les ruptures de stock de médicaments en forte hausse en 2016
Une étude réalisée par HiPay dévoile les grands chiffres du e-commerce pour Noël 2016. Retour sur ses principaux enseignements.
L'employeur peut désormais limiter sa recherche d'un emploi de reclassement conformément aux souhaits du salarié déclaré inapte.
Sept nouvelles infractions routières pourront désormais être constatées via un radar ou une simple caméra.
Les chauffeurs de VTC s'opposent à la plate-forme américaine.
L'employeur peut maintenant décider de mettre en œuvre le vote électronique pour les élections professionnelles même en l'absence d'accord d'entreprise.
Les salariés bénéficient désormais d'un suivi médical normal ou renforcé selon qu'ils occupent ou non un poste à risque.
Pour certains secteurs, la mise en location d'un logement sera subordonnée à une déclaration voire à une autorisation préalable.
L'enseigne se diversifie vers l'audioprothèse et veut diviser les prix par 15 sur ce marché de plus en plus convoité.
Dans le courant du mois de janvier, les employeurs doivent déclarer les facteurs de risques professionnels auxquels ont été soumis leurs salariés et payer la...
L'employeur peut désormais remettre au salarié un bulletin de paie sous format électronique sans avoir besoin de recueillir son accord.
À en croire les prévisions des analystes interrogés par Reuters, le prix moyen du baril de brut ne devrait pas dépasser 60 $ en 2017.
Les justificatifs à fournir par les jeunes agriculteurs qui bénéficient du dispositif d'installation progressive lors de leur demande d'affiliation auprès de...
La chaîne de franchise de restauration thématique a ouvert un premier restaurant à Paris et table sur un parc de 100 établissements d'ici 2019.
La violation des délais de paiement entre entreprises sera plus sévèrement sanctionnée.
Au premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, qui n'a pas censuré le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les lois de finances de fin d'année...
La route Wattway a relevé un véritable défi technologique, mais son modèle économique reste à trouver.
Comment les associations utilisent-elles les nouvelles technologies ?
Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est désormais fixé à 12,89 %.
Le loueur d'un fonds de commerce n'est désormais plus responsable solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant après la publication du...
L'exonération de cotisations sociales personnelles bénéficiant aux travailleurs non salariés qui s'installent outre-mer sera désormais soumise à une...
Les travailleurs non salariés percevant de faibles revenus bénéficieront d'un taux réduit de cotisation variant entre 3 % et 6,5 %.
Le géant américain de la vente en ligne veut révolutionner le commerce alimentaire de proximité.
Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures.
L'évaluation des biens que l'entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu'il adopte le statut d'EIRL est facilitée.
Au 1er janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €.
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d'un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.
Les nouvelles règles relatives au délai d'information de l'employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret.
Danone teste les wagons connectés.
L'obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l'apport d'un fonds de commerce est supprimée.
Dans un livre blanc complet et pédagogique, la Fevad invite les dirigeants et salariés des sites de e-commerce à se mobiliser pour lutter ensemble contre les...
Le taux de la cotisation vieillesse déplafonnée passera de 0,50 % à 0,60 % au 1er janvier 2017
Dans son Observatoire annuel, l'association Familles Rurales dresse un état des lieux critique des pratiques commerciales mises en place par les officines et...
La durée de validité de l'option pour un régime réel d'imposition exercée par un exploitant relevant d'un régime micro est revue à la baisse.
À compter du 1er février 2017, les loyers des locations nues et meublées situées à Lille ne pourront plus dépasser certains niveaux.
Le montant des investissements directs chinois réalisés à l'étranger a augmenté de plus de 50 % en 2016.
Le lancement d'Airbnb Trips et le partenariat avec le réseau Châteaux & Hôtels Collection démontrent la volonté du géant californien de devenir un...
Le taux de la cotisation de retraite déplafonnée due par les exploitants agricoles passe de 2,14 % à 2,24 % au 1er janvier 2017.
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront obligatoirement procéder à une régularisation progressive des cotisations sociales.
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017.
Seul l'organe désigné par les statuts est autorisé à prendre la décision de licencier un salarié.
La plate-forme mettant en relation particuliers et professionnels du bâtiment affiche l'ambition de référencer 30 000 artisans partenaires.
Le montant mensuel de la garantie minimale de points sera fixé à 70,38 € en 2017.
Dans une récente étude, les membres du Cigref se sont penchés sur les objets connectés pour aider les entreprises à mieux les appréhender et à les intégrer...
Selon une récente étude Insee Première, pas moins de 108 000 entreprises ont été créées en 2014 dans le secteur du commerce. Retour sur les principales...
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition permettant de résilier annuellement un contrat d'assurance-emprunteur.
L'étude de BNP Paribas Personal Finance dévoile que les Français plébiscitent leurs cartes de fidélité, surtout celles proposant des solutions de paiement.
Tous les employeurs doivent payer une « cotisation pénibilité de base » et ceux exposant leurs salariés à la pénibilité voient leurs cotisations doublées.
Le dirigeant qui a fait preuve d'une simple négligence ne peut plus être condamné à payer les dettes de sa société en liquidation judiciaire.
Zalando poursuit ses efforts pour faciliter le retour des articles.
Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d'un contrôle mené par l'Urssaf.
En cas de crise financière majeure, les opérations sur les contrats d'assurance-vie pourront désormais être limitées.
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 %.
Le ministère de la Santé débloque un budget de 47 millions d'euros pour améliorer l'équipement des Français en audioprothèse. Un effort insuffisant pour...
À l'instar des SARL, les SAS ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
Contre toute attente, la France est un des pays européens où la différence entre les hauts et les bas salaires est la plus faible.
Un accord conclu au niveau de l'entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
Un exploitant ne peut pas réclamer au bailleur, au titre des améliorations qu'il a apportées au fonds agricole loué, une autre forme indemnisation que celle...
Les acteurs du marché du burger se montrent particulièrement actifs et ambitieux en cette fin d'année 2016 : ouvertures, emplois, levée de fonds, innovations…
Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, sera fixé à 0,20 % au 1er janvier 2017.
Le taux horaire brut du Smic passe au 1er janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les associations ont jusqu'au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier dans le cadre de l'appel à projets des contrats à impact social.
Seuls les recrutements réalisés avant le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l'aide à l'embauche d'un premier salarié.
Au mois d'octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d'euros sur les contrats d'assurance-vie.
Le mécanisme de l'autorisation de l'administration des douanes pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA à l'importation a été censuré par le Conseil...
Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
Dès janvier prochain, les accords d'entreprise primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail.
Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d'information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les...
Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d'au moins 30 minutes.
Les employeurs devront, au plus tard le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés en 2016, une date fixée au...
Lorsqu'il entre dans l'objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l'...
Les stagiaires continuent d'avoir droit à une gratification minimale horaire de 3,60 € en 2017.
À en croire le dernier rapport de Kaspersky, toutes les 40 secondes, une entreprise est victime d'une attaque de ransomware.
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l'administration douanière des pièces justificatives.
Lorsqu'une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l'exonération partielle de droits de...
À partir du 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s'élèvera à 3 269 €.
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ?
La Cour de justice de l'Union européenne admet que l'omission ou l'inexactitude de certaines mentions obligatoires sur les factures ne fait pas...
Le contrat de travail conclu entre un salarié et une association est toujours soumis aux règles de droit privé.
Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse de base déplafonnée sera fixé à 2,30 % au 1er janvier 2017.
Les employeurs peuvent s'appuyer sur ces référentiels pour déterminer si leurs salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité.
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu'ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation...
Les couples dotés d'une convention de Pacs pourront la faire enregistrer auprès de leur mairie.
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n'est pas nul s'il n'est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à...
Les particuliers qui souscrivent au capital d'entreprises de presse peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
Les entreprises d'au moins 300 salariés devront transmettre une fiche de paie simplifiée à leurs salariés à partir de janvier 2017.
Pour aider les particuliers comme les professionnels à mieux comprendre les techniques de cryptologie qu'ils utilisent chaque jour, la Cnil propose sur son...
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Lorsqu'un assuré décide de pratiquer une activité sportive à risque, ce dernier a tout intérêt à en informer rapidement son assureur.
Le régime micro-BA concernera certaines activités équestres, ainsi que les exploitants imposables, par ailleurs, selon un régime réel pour des bénéfices ne...
Dès janvier prochain, il sera possible d'utiliser le compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences ou suivre une action de formation...
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2016 ont jusqu'au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des...
Les associations et les fondations ont reçu plus de 4 milliards d'euros de dons en 2015.
Toutes les entreprises du régime général devront passer à la déclaration sociale nominative en phase 3 pour la paie de janvier 2017.
Les juges peuvent désormais s'appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit notamment la mise en place d'un compte PME innovation.
Les comptabilités informatisées pourront faire l'objet d'un examen à distance tandis que les demandes de remboursement de crédits de TVA pourront être...
L'action du locataire pour faire fixer le loyer du bail renouvelé doit être intentée dans les deux ans qui suivent la prise d'effet du renouvellement.
Un syndicat représentatif de salariés peut saisir l'employeur et, le cas échéant, la justice pour faire cesser une situation de discrimination collective au...
Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés...
À en croire une récente étude, seules 33 % des petites entreprises considèrent qu'il est important de gérer sa e-réputation sur Internet.
Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d'un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques...
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures.
Sauf dans certains départements de l'Est de la France et en outre-mer, les soldes d'hiver débuteront le mercredi 11 janvier prochain.
Compte tenu de son succès, l'octroi de la prime « embauche PME » se poursuivra durant l'année 2017.
Les associations faisant appel public à la générosité peuvent mettre en place des campagnes de don par SMS.
Un amendement au projet de loi de finances pour 2017 prévoit une imposition moins favorable pour les salariés bénéficiaires d'attributions gratuites d'...
À compter du 1er janvier 2017, les employeurs devront divulguer à l'administration l'identité du salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule...
Le déficit provenant d'une activité libérale est imputable sur le revenu global du contribuable à condition que cette activité soit effectivement exercée à...
Compte tenu de la remontée des taux des obligations d'État, les taux des crédits immobiliers devraient suivre la même tendance.
Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d'une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s'appliquer à un associé salarié.
Les salariés devront finalement attendre le 30 décembre pour se prononcer sur la représentativité des syndicats.
L'obligation de publier la vente ou l'apport d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie.
Une nouvelle plate-forme va permettre aux professionnels comme aux particuliers de mesurer et de développer leurs compétences dans les nouvelles technologies...
Un délai supplémentaire est accordé aux exploitants agricoles souhaitant opter pour un régime réel au titre de la période 2016/2017.
Lorsque ses salariés sont exposés aux risques liés au froid, l'employeur est notamment tenu de leur fournir des équipements adaptés et d'aménager leur poste...
La limitation des opérations de rachat sur leur contrat inquiète les épargnants.
Les juges qui annulent, pour vice de forme ou de procédure, une décision accordant une subvention doivent subordonner son remboursement à l'absence d'...
À l'occasion des fêtes de fin d'année, les entreprises sont susceptibles d'offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être...
La réforme de la formule de calcul du taux du Livret A devrait prendre effet en septembre 2017.
L'obligation de transmission électronique des factures à l'administration se précise : les mentions à faire figurer sur les factures viennent d'être fixées.
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d'imposition à la CFE et l'acquitter au plus tard le 15 décembre prochain.
À quelles conditions les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés à l'occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
Le commerçant qui met un accès Wi-Fi gratuit à la disposition de ses clients n'est pas responsable des téléchargements illégaux effectués par ces derniers.
L'employeur qui recrute un travailleur étranger pour une durée de 3 mois au plus, dans certains domaines, n'a plus à demander une autorisation de travail.
Une étude récente permet de mesurer le poids du logement dans le budget des Français et de leurs voisins européens.
L'Afnic vient de publier un guide pratique présentant de manière simple et pédagogique les droits et obligations des titulaires d'un nom de domaine en .fr.
À compter du 1er janvier 2017, l'origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.
Certaines copropriétés doivent être immatriculées au plus tard le 31 décembre 2016.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d'élargir le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % à davantage de PME à partir de 2019.
Sauf interdiction expresse du donateur, l'association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d'affectation.
L'emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l'autre n'engage pas les biens communs du couple.
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu'à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
Le projet de loi de finances propose d'aligner en 5 ans le régime de déduction de la TVA sur l'essence et le gazole.
Le gérant d'une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
Le réseau social américain teste actuellement une nouvelle fonctionnalité permettant aux entreprises de mettre en ligne et de faire connaître des offres d'...
Selon une étude du ministère de l'Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s'est établi à 79 € en 2015.
Les employeurs peuvent obtenir de l'Urssaf une réponse adaptée à leur situation et s'imposant à cet organisme.
En haute montagne, les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.
À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d'alcool aux mineurs.
Dans le cadre du prochain scrutin débutant le 28 novembre, les employeurs devront notamment laisser aux salariés le temps de voter sur leur lieu de travail.
Le projet de loi de finances prévoit une hausse du taux du CICE pour les associations lucratives et le gouvernement a annoncé la création d'un crédit d'impôt...
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit de proroger le dispositif des JEI jusqu'au 31 décembre 2019.
En octobre 2016, dans le monde, le nombre de consultations Internet a été plus élevé sur les équipements mobiles que sur les traditionnels PC. Une bonne...
Les entreprises ont désormais la possibilité d'obtenir de l'Agefiph une réponse officielle, adaptée à leur situation, et engageant cet organisme pendant 5 ans.
Certaines informations n'ont plus à être affichées au sein de l'entreprise et d'autres ne doivent plus être systématiquement adressées à l'inspection du...
Les bailleurs qui s'engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l'Agence nationale de l'...
L'action pour mettre en œuvre une garantie de passif doit être intentée dans un certain délai.
Le 11 novembre sera-t-il chômé ou travaillé dans votre entreprise ?
Un ensemble de mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des agriculteurs en difficulté.
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules de sociétés au plus tard le 30 novembre prochain.
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l'apport correspondant a la qualité d'associé, même si cet apport a été financé par une autre...
En l'absence de précisions, les salariés ne peuvent bénéficier des avenants de la convention collective à laquelle l'association a volontairement adhéré.
Les propriétaires de logements meublées loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
Récemment promulguée, la Loi pour une République numérique vient imposer aux éditeurs de sites Internet et d'applications des nouvelles règles de publication...
Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d'assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d'assurance-vie.
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l'égard des associés d'une société doit être limitée dans le temps et dans l'espace et...
La question de la suppression du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.
Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud'hommes ont été...
En l'absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d'exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer...
Pour éviter toute déconvenue lors d'un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les chefs d'entreprise d'anticiper la création du fichier des...
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit une nouvelle procédure de divorce simplifiée.
Le fils d'un exploitant agricole qui revendique le droit à un salaire différé doit démontrer qu'il a participé effectivement et gratuitement aux travaux de l'...
L'exonération de contribution sur les dividendes en faveur des groupes fiscaux intégrés a été déclarée inconstitutionnelle.
Certains objets ne peuvent plus désormais être vendus ou donnés aux mineurs, sous peine d'amende.
Avant de procéder à un licenciement pour inaptitude, l'association doit tenter de reclasser le salarié au sein du réseau national auquel elle appartient.
Voici les premières informations disponibles sur la version 2017 du bulletin de paie.
Une décision récente de la Cour de cassation énonce clairement que les frais de notaire n'entrent pas dans le calcul du taux effectif global d'un crédit...
À vous de décider si le 1er novembre sera un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de leur accorder un jour de pont.
Le projet de loi de finances pour 2017 relève le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants.
Une action de groupe peut désormais être engagée à l'encontre de producteurs et de fournisseurs de produits de santé ainsi que de prestataires utilisant des...
Un gérant de société qui, pendant plusieurs années, autorise sa secrétaire à signer des chèques pour le compte de celle-ci lui confère un mandat tacite d'...
Après avoir soufflé le chaud et le froid, la Commission européenne conditionne une nouvelle fois la fin du « roaming » au respect de bonnes pratiques par les...
Depuis le 1er octobre 2016, la réalisation de travaux de transformation d'un logement loué est plus simple.
La phase 3 de la déclaration sociale nominative, qui sera obligatoire au début de l'année prochaine, est disponible sur la base du volontariat.
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Les obligations déclaratives permettant de bénéficier des exonérations de taxe foncière et de CFE pour la méthanisation agricole ont été précisées.
Retour sur les études de l'OMPL sur l'implication des salariés dans les cabinets.
La fin des primes à l'embauche, que sont l'aide « embauche PME » et l'aide à l'embauche d'un premier salarié, est programmée au 31 décembre 2016.
Le secteur associatif compte 167 500 employeurs et plus de 1,8 million de salariés.
Le dispositif d'amortissement aménagé par la loi de finances pour 2016 s'appliquera aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.
La Cnil revoit ses exigences quant à l'utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l'accès aux lieux et aux équipements de travail.
Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l'objet de nouveautés.
Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l'étranger ne seront plus...
L'usufruitier de parts sociales n'a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l'...
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi.
Les malwares diffusant des fausses alertes sur les ordinateurs sont de plus en plus utilisés par les hackers.
La réglementation relative aux conditions d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles vient d'être assouplie.
Les particuliers ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour investir dans l'une des onze Sofica agréées pour 2016.
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, des mesures visant les travailleurs non...
L'année dernière, environ 43 300 contribuables soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune ont donné 220 millions d'euros à des organismes d'intérêt général.
Compte tenu de sa bonne appropriation par les entreprises, le taux du CICE augmentera dès 2017.
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d'impôt sur le revenu promise aux ménages modestes.
Pour pouvoir agir en paiement contre le maître de l'ouvrage, le sous-traitant doit d'abord agir contre l'entrepreneur principal.
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui sera adopté d'ici la fin de l'année.
Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, la couverture sociale obligatoire des artisans et commerçants serait étendue aux...
Une baisse progressive du taux de l'impôt sur les sociétés est prévue au sein du projet de loi de finances pour 2017.
Les frais liés à l'ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte.
Les défauts esthétiques du bien vendu constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur.
La Fédération bancaire française a mis en ligne deux guides permettant aux très petites entreprises (TPE) d'être accompagnées dans leurs besoins de trésorerie.
Désormais, les utilisateurs de Google Maps pour Android ont la possibilité de visualiser sur une carte les lieux de rendez-vous dès leur inscription dans...
Les modalités d'attribution des aides à l'installation en agriculture ont été modifiées.
Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l'exclusion de l'exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote.
Afin d'assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l'économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales...
L'organe qui, selon les statuts, est habilité à représenter l'association « dans les actes de la vie civile » est compétent pour représenter l'association en...
Il importe peu que l'urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.

Présentation

Le Groupe Sofirex regroupe des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes inscrits à l’Ordre des Experts-Comptables ainsi qu’à la Compagnie des Commissaires aux Comptes.
Implantés dans la région Roannaise, nous proposons nos services et missions à nos clients sur toute la France et dans certains pays Européens.
Notre expérience nous permet d’intervenir aussi bien auprès de grandes entreprises que de TPE - PME, Artisans, Commerçants, Professions Libérales, Associations ou des métiers de l'Agriculture.
Depuis plus de 30 ans, nous développons une relation de confiance basée sur la fidélité de nos clients.
Ordre des Experts-Comptables / Compagnie Nationale des Commissaires Aux Comptes

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Implantés dans la région Roannaise, nous proposons nos services et missions à nos clients sur toute la France et dans certains pays Européens.
Notre expérience nous permet d’intervenir aussi bien auprès de grandes entreprises que de TPE - PME, Artisans, Commerçants, Professions Libérales, Associations ou des métiers de l'Agriculture.
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Ordre des Experts-Comptables / Compagnie Nationale des Commissaires Aux Comptes