A compter du 1er juillet prochain, les règles applicables aux congés de paternité, de naissance ou d’adoption, seront modifiées grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Un décret précise les règles qui seront alors applicables au congé de paternité, lequel pourra notamment être pris dans un délai de 6 mois (et non plus 4) après la naissance.
Rappel des règles actuelles :
Pour les naissances intervenant jusqu’au 30 juin 2021, le congé de paternité est de 11 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 jours calendaires pour des naissances multiples. Il ne peut être fractionné mais peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours ouvrables (ou durée conventionnelle supérieure).
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
Les changements à partir du 1er juillet 2021 :
Un congé plus long :
Pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet prochain, la durée du congé sera augmentée et passera à : 25 jours calendaires pour une naissance simple et 32 jours calendaires pour des naissances multiples. Dans les deux cas, il faudra ajouter à ces durées les 3 jours légaux de congé de naissance (ou durée conventionnelle supérieure).
Le congé s’applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet, mais dont la naissance était prévue après cette date.
4 jours de congé paternité devront être pris directement à la suite du congé, légal ou conventionnel, de naissance. La prise de ces 4 jours ne sera pas optionnelle puisqu’elle conditionnera le versement des IJSS au salarié, l’employeur ayant de son côté l’interdiction de le faire travailler durant cette période (ces contraintes ne valent toutefois que si le salarié peut prétendre aux IJSS).
Le solde restant (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) pourra être pris plus tard et fractionné.
Délais de 6 mois pour prendre le congé :
Le décret du 10 mai 2021 allonge la période de prise, qui passera à 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (contre 4 mois actuellement) pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet prochain.
Le congé (21 ou 28 jours selon le nombre de naissances) pourra être pris en deux fois, chacune de ces périodes devant avoir une durée minimale de 5 jours.
ATTENTION : Au moins 1 mois avant la date prévue pour le départ en congé, le salarié devra prévenir l’employeur de la date de ce congé. S’il souhaite le fractionner, il devra l’en informer au moins 1 mois avant la date prévue pour chacune des périodes de congé, et lui en indiquer la durée. Si l’enfant naît avant la date prévisionnelle d’accouchement et que le salarié souhaite bénéficier du congé dès la naissance, il en informera sans délai l’employeur.
Le report du congé :
Le congé pourra être pris au-delà des 6 mois suivant la naissance dans deux cas :
- Hospitalisation de l’enfant : le congé pourra alors être pris dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé de paternité pourra être pris dans un délai de 6 mois suivant la fin du congé postnatal (qui, en cas de décès de la mère, peut en effet être « repris » par le père, ou, à défaut, par le conjoint, le concubin ou la personne liée par un Pacs avec la mère de l’enfant) pour la durée d’indemnisation restant à courir.
Des jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant à la naissance :
Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de 4 jours devant obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance pourra être porté à une durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Il n’y a pas d’interdiction d’emploi durant cette période « prolongée », qui découle de la demande du salarié.
Indemnisation du congé :
Le salarié en congé paternité pourra prétendre aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour toute la durée du congé. Sans changement par rapport à aujourd’hui, il devra pour cela adresser une demande à l’organisme de sécurité sociale dont il relève au moyen d’un formulaire de demande homologué.
Ces IJSS seront calculées dans les mêmes conditions que celles attribuées à la salariée en congé maternité. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé. Elles lui seront également versées pendant toute la durée de l’éventuelle hospitalisation de l’enfant.
La durée maximale d’indemnisation sera donc alignée sur la durée maximale du congé applicable dès le 1er juillet (25 ou 32 jours). L’indemnisation sera fractionnable en trois périodes d’au moins 5 jours chacune.
