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20

juin 2025

  • Fiscalité et Réglementations

Loi de Finances 2025

Ce qu'il faut retenir pour les entreprises et les particuliers

La Loi de Finances 2025 a été adoptée, apportant son lot de nouveautés fiscales et sociales. Bien que cette édition ne marque pas de bouleversements majeurs, plusieurs mesures méritent une attention particulière. Découvrez les changements les plus significatifs pour les particuliers, les entreprises et les professionnels de l’immobilier.

Pour accéder au livret complet, consultez notre livret hors série.

Fiscalité des particuliers : Quels changements en 2025 ?

Impôt sur le revenu : Revalorisation des tranches

Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation (+1,8%), avec les nouvelles tranches suivantes :
  • Jusqu'à 11 497 € : 0 %
  • De 11 498 € à 29 315 € : 11 %
  • De 29 316 € à 83 823 € : 30 %
  • De 83 824 € à 180 294 € : 41 %
  • Plus de 180 294 € : 45 %

Prélèvement à la source : taux individualisé par défaut

À partir du 1er septembre 2025, les couples mariés ou pacsés auront un taux individualisé automatiquement appliqué, sauf s'ils demandent un taux commun.


Contribution pour les plus hauts revenus

Une contribution différentielle de 20 % s’applique aux revenus supérieurs à 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple).


Dons familiaux exonérés pour l'achat immobilier

Les dons en espèces faits à un enfant ou petit-enfant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 seront exonérés de droits de mutation, à condition qu’ils financent :
  • L'achat d'une résidence principale neuve
  • Des travaux de rénovation énergétique
  • Plafonds d’exonération : 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire.


Fiscalité des entreprises : Ce qui change en 2025

Report de la suppression de la CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui devait disparaître en 2027, est finalement repoussée à 2030. En attendant, un taux réduit progressif sera appliqué à partir de 2028.


TVA : Simplification des attestations pour travaux immobiliers

Dès le 16 février 2025, pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sur les travaux de rénovation, une simple mention sur la facture suffira au lieu de fournir une attestation.


Nouveaux crédits d’impôt et incitations fiscales

  • Crédit d’impôt innovation des PME prolongé jusqu’en 2027, mais taux réduit à 20 % (au lieu de 30 %).
  • Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants.
  • Taxe annuelle sur les flottes d’entreprise (+100 véhicules) pour encourager l’acquisition de véhicules écologiques.

Immobilier : Durcissement et opportunités en 2025

Hausse des frais de notaire

Les départements pourront augmenter les droits de mutation (frais de notaire) jusqu’à 5 % sur les ventes immobilières entre avril 2025 et mars 2028.


Fiscalité des locations meublées

Le régime fiscal des meublés de tourisme évolue avec des abattements revus à la baisse :
  • Meublés non classés : Abattement réduit à 30 % (au lieu de 50 %), plafond abaissé à 15 000 €.
  • Meublés classés : Abattement réduit à 50 % (au lieu de 71 %), plafond réduit à 77 700 €.


Reconduction du dispositif Loc’Avantages

Ce dispositif de réduction d’impôt pour les propriétaires qui louent à des loyers modérés est prolongé jusqu’en 2027.


Social : Réductions et exonérations pour les employeurs

Réduction des cotisations sociales patronales

Le seuil pour bénéficier des taux réduits est abaissé :
  • Assurance maladie : 7 % (au lieu de 13 %) pour les salaires jusqu'à 2,25 SMIC.
  • Allocations familiales : 3,45 % (au lieu de 5,25 %) pour les salaires jusqu'à 3,3 SMIC.

Prolongation de l’exonération des pourboires

Jusqu’à fin 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés gagnant moins de 1,6 SMIC.


Monétisation des RTT prolongée

Les salariés pourront vendre leurs RTT jusqu’en décembre 2026 avec une majoration de 25 % et une exonération d'impôt jusqu'à 7 500 € par an.


Conclusion : Une Loi de Finances marquée par des ajustements fiscaux et sociaux

Si la Loi de Finances 2025 n'apporte pas de changements révolutionnaires, elle ajuste plusieurs dispositifs qui concernent aussi bien les particuliers que les entreprises. Hausse des frais de notaire, report de la CVAE, incitations pour la transition énergétique et nouveaux crédits d’impôt sont autant de mesures à prendre en compte pour optimiser sa fiscalité en 2025.

Pour une analyse complète et détaillée, téléchargez le livret complet sur notre site : Accéder au livret.
 

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