Travaux de rénovation : ce qui change pour l’application des taux de TVA réduits depuis 2025
Entrées en vigueur l’an dernier, les nouvelles règles encadrant l’application des taux de TVA réduits sur les travaux de rénovation continuent d’avoir un impact important pour les entreprises du BTP en 2026. Entre simplification administrative et vigilance documentaire, ces évolutions visent à sécuriser les pratiques de facturation tout en limitant les risques de redressement.
Dans cet article, nous revenons sur une décision de justice marquante de 2025 et sur le dispositif désormais applicable, afin d’aider les professionnels à bien maîtriser ce cadre rénové.
Une jurisprudence marquante en 2025 : l’affaire PRIMISO
Le 29 septembre 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision importante dans l’affaire SAS PRIMISO. Cette affaire a rappelé l’importance fondamentale du respect des obligations documentaires pour l’application des taux réduits de TVA.
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration avait refusé l’application du taux réduit car :
- Les attestations avaient été rédigées après l’émission des factures,
- Puis “corrigées” par des attestations antidatées, également rejetées.
Le tribunal a confirmé cette position : toute attestation postérieure à la facture est automatiquement invalide, même lorsque les travaux remplissent parfaitement les critères techniques pour bénéficier du taux réduit.
Cette interprétation stricte a entraîné en 2025 de nombreux rappels de TVA pour les entreprises du BTP, souvent liés non pas à la nature des travaux… mais à de simples irrégularités documentaires.
Un nouveau dispositif désormais pleinement appliqué en 2026
Pour éviter ces situations, le législateur a réformé le système via la loi de finances 2025, et les modalités pratiques ont été précisées dans le BOFIP du 22 octobre 2025. Un an plus tard, en 2026, ce dispositif est désormais bien en place.
Les changements majeurs
- Fin des attestations clients : elles ne sont plus nécessaires depuis février 2025.
- Taux applicables : 10 % pour les travaux de rénovation, 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique.
- Une mention obligatoire sur facture ou devis, conforme au modèle officiel.
- Une signature du client, qui remplace à elle seule l’ancienne attestation.
- Obligation pour les deux parties de conserver la facture signée.
En 2026, cette procédure est devenue la norme, et les entreprises qui l’ont adoptée constatent une réduction notable des risques administratifs.
Ce que cela change pour les professionnels du BTP en 2026
- Un processus simplifié : L’entreprise n’a plus à gérer la collecte et l’archivage d’attestations. Tout se passe directement au niveau de la facture ou du devis.
- Moins de risques en cas de contrôle : La suppression des attestations datées ou antidatées limite fortement les erreurs pouvant entraîner un redressement.
- Une facturation plus rapide et mieux sécurisée : La mention officielle, signée au moment de l’établissement du document, assure une traçabilité claire et conforme.
- Une vigilance toujours nécessaire : La mention doit être exacte, complète et correctement positionnée pour être valable. Une omission ou une formulation incorrecte peut encore être requalifiée.
Conclusion : une simplification bienvenue, mais une rigueur indispensable
En 2026, la réforme du dispositif TVA réduit sur les travaux de rénovation est désormais pleinement opérationnelle. Les entreprises du BTP bénéficient d’un cadre plus simple et plus fluide, mais doivent rester attentives à la conformité de leurs documents. Une mention manquante, une signature oubliée ou un doute sur l’éligibilité des travaux peut encore entraîner la remise en cause du taux réduit.
Le Groupe Sofirex à vos côtés en 2026
Le Groupe Sofirex accompagne les professionnels du BTP dans l’application de ces nouvelles règles. Nous pouvons vous aider à :
- Vérifier la conformité de vos factures et devis,
- Sécuriser vos pratiques en cas de contrôle,
- Analyser des situations particulières (nature des travaux, cumul de taux, interprétation des critères).
Pour toute question, votre interlocuteur habituel reste à votre disposition.
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