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02

novembre 2026

  • Fiscalité et Réglementations

Quels sont les affichages obligatoires en entreprise ?

Horaires de travail, coordonnées de l'inspection du travail, consignes incendie, interdiction de fumer… Dès le premier salarié, tout employeur doit porter certaines informations à la connaissance de son personnel. C'est ce qu'on appelle l'affichage obligatoire en entreprise.

Souvent perçue comme une formalité, cette obligation est pourtant vérifiée lors des contrôles de l'inspection du travail. Un oubli peut coûter cher. Dans cet article, l'équipe SOFIREX fait le point sur la liste des affichages obligatoires selon la taille de votre entreprise, la bonne façon de les mettre en place et les sanctions encourues.

Affichage obligatoire : de quoi parle-t-on ?

Le Code du travail impose à l'employeur d'informer ses salariés sur leurs droits, leur sécurité et l'organisation du travail. Cette information doit être facilement accessible, par exemple dans une salle de pause ou près de la machine à café. Depuis plusieurs réformes, il existe deux modes de communication :
  • L'affichage : le document doit être physiquement affiché dans les locaux (horaires, consignes incendie, coordonnées de l'inspection du travail…).
  • La communication « par tout moyen » : l'employeur peut choisir le canal. Affichage, intranet, e-mail, livret d'accueil ou remise en main propre conviennent, à condition de pouvoir prouver que l'information a bien été transmise.
La liste des informations à communiquer dépend surtout de l'effectif de l'entreprise, avec deux seuils clés : 11 et 50 salariés. Certaines activités ajoutent leurs propres obligations.


Les affichages obligatoires dès le premier salarié

Quelle que soit sa taille, toute entreprise qui emploie au moins un salarié doit communiquer les informations suivantes.
À afficher dans les locaux :
  • Inspection du travail : adresse, téléphone et nom de l'agent de contrôle compétent.
  • Médecine du travail : adresse et téléphone du médecin ou du service de prévention et de santé au travail (SPST).
  • Services de secours d'urgence : pompiers, SAMU, etc.
  • Lutte contre les discriminations : le numéro du service d'accueil téléphonique du Défenseur des droits (09 69 39 00 00).
  • Consignes de sécurité et d'incendie : plan d'évacuation, signalétique, noms des personnes chargées du matériel d'extinction et de l'évacuation, consignes de premiers secours en cas d'accident électrique.
  • Horaires collectifs de travail : heures de début et de fin, durée des pauses et, le cas échéant, organisation du travail par roulement ou sur l'année.
  • Interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de travail fermés et couverts.
  • Document unique d'évaluation des risques (DUERP) : les modalités d'accès et de consultation.
À communiquer par tout moyen :
  • Convention collective et accords applicables, et la façon de les consulter.
  • Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : les articles du Code du travail correspondants.
  • Harcèlement moral et sexuel, discriminations : les textes de loi, les recours possibles et les coordonnées des personnes à contacter.
  • Congés payés : période de prise des congés et ordre des départs.
  • Jours de repos collectifs, si le repos hebdomadaire n'est pas donné le dimanche.

Les affichages supplémentaires selon l'effectif

À partir de 11 salariés
Dès 11 salariés, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE). De nouvelles obligations s'ajoutent :
  • Liste nominative des membres du CSE, avec leur poste de travail habituel (affichage).
  • Élections professionnelles : information sur l'organisation du scrutin et, si aucun candidat ne se présente, le procès-verbal de carence (par tout moyen).
  • Référent harcèlement sexuel du CSE : ses coordonnées s'ajoutent aux contacts à communiquer.
  • Panneaux d'affichage réservés aux communications du CSE et, le cas échéant, des sections syndicales.
À partir de 50 salariés
  • Règlement intérieur : il devient obligatoire et doit être porté à la connaissance des salariés (par tout moyen).
  • Index de l'égalité professionnelle : la note globale et le résultat de chaque indicateur sont publiés chaque année au plus tard le 1er mars, sur le site internet de l'entreprise ou, à défaut, communiqués aux salariés par tout moyen.
  • Accord de participation : son existence et son contenu doivent être communiqués.
  • Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le cas échéant : la décision de validation ou d'homologation et les voies de recours.
Au-delà de 250 salariés, l'employeur doit en plus désigner son propre référent harcèlement sexuel, dont les coordonnées sont communiquées au personnel.

Bon à savoir : la directive européenne sur la transparence salariale doit entraîner une refonte complète de l'index égalité. Le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et doit encore être examiné par le Parlement. En attendant, les règles actuelles s'appliquent.


Des obligations propres à certaines activités

Votre secteur peut ajouter des affichages spécifiques. Quelques exemples :
  • BTP et spectacle : nom et adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.
  • Travail temporaire : informations liées au recours à l'intérim.
  • Commerces et restaurants : affichages destinés à la clientèle (prix, allergènes, licence…), qui relèvent d'autres réglementations.
Votre convention collective peut également prévoir des informations complémentaires. En cas de doute, votre expert-comptable ou votre conseiller social peut vérifier votre situation.


Où et comment afficher ? Nos conseils pratiques

  • Choisissez un lieu de passage : salle de pause, vestiaire, couloir d'entrée. Les affiches doivent être lisibles sans difficulté par tous les salariés.
  • Un panneau par site : si votre entreprise compte plusieurs établissements, chacun doit disposer de son propre affichage.
  • Mettez à jour régulièrement : changement d'horaires, nouveau médecin du travail, nouvel inspecteur, élections du CSE… Un affichage obsolète est considéré comme non conforme. Prévoyez au minimum une vérification par an.
  • Gardez une trace pour les informations transmises « par tout moyen » : e-mail avec accusé de lecture, livret d'accueil signé, publication datée sur l'intranet.
  • Salariés en télétravail ou itinérants : doublez l'affichage physique d'une diffusion numérique pour que chacun ait accès à l'information.

Quelles sanctions en cas d'oubli ?

L'inspection du travail peut contrôler vos affichages à tout moment. En pratique, elle commence souvent par une mise en demeure de régulariser. Mais les manquements sont bien sanctionnés :
  • Jusqu'à 750 € d'amende (contravention de 4e classe) pour la plupart des défauts d'affichage ou d'information. Pour certaines infractions, comme les horaires de travail, l'amende peut être appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
  • Jusqu'à 1 % de la masse salariale pour une entreprise d'au moins 50 salariés qui ne publie pas son index égalité.
  • Jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende pour délit d'obstacle si l'employeur entrave le travail de l'inspection.
Au-delà de l'amende, un affichage incomplet peut aussi vous fragiliser en cas de litige avec un salarié, par exemple sur le temps de travail ou le harcèlement.


Récapitulatif : la check-list de l'affichage obligatoire

Dès le premier salarié :
  • Coordonnées de l'inspection du travail (affichage)
  • Coordonnées de la médecine du travail (affichage)
  • Numéros des secours d'urgence (affichage)
  • Numéro du Défenseur des droits contre les discriminations (affichage)
  • Consignes de sécurité et d'incendie (affichage)
  • Horaires collectifs de travail (affichage)
  • Interdiction de fumer et de vapoter (affichage)
  • Modalités d'accès au DUERP (affichage)
  • Convention collective et accords applicables (par tout moyen)
  • Égalité de rémunération femmes-hommes (par tout moyen)
  • Harcèlement et discriminations : textes et contacts (par tout moyen)
  • Congés payés : période et ordre des départs (par tout moyen)
Dès 11 salariés, en plus :
  • Liste des membres du CSE (affichage)
  • Élections du CSE ou procès-verbal de carence (par tout moyen)
Dès 50 salariés, en plus :
  • Règlement intérieur (par tout moyen)
  • Index de l'égalité professionnelle (site internet ou, à défaut, par tout moyen)
  • Accord de participation (par tout moyen)
Cette liste reprend les obligations générales ; elle ne remplace pas une vérification adaptée à votre secteur et à votre convention collective.


FAQ : vos questions sur l'affichage obligatoire

  • Une entreprise sans salarié doit-elle afficher quelque chose ? Non. Les obligations d'affichage liées au droit du travail commencent avec le premier salarié. Un dirigeant seul n'est pas concerné, hors règles spécifiques à l'accueil du public.
  • Peut-on remplacer le panneau d'affichage par l'intranet ? Seulement pour les informations transmissibles « par tout moyen ». Les informations soumises à affichage, comme les horaires ou les consignes incendie, doivent rester visibles dans les locaux.
  • À quelle fréquence faut-il mettre à jour l'affichage ? Dès qu'une information change, et au minimum une fois par an pour vérifier les coordonnées. L'index égalité est actualisé chaque année avant le 1er mars.
  • Où trouver les coordonnées à jour de l'inspection du travail ? Auprès de la DDETS de votre département, celle de la Loire pour les entreprises du Roannais.
  • Existe-t-il des modèles d'affiches officiels ? Il n'existe pas de modèle imposé. Vous pouvez créer vos propres documents, à condition que le contenu soit complet et lisible.

En résumé

L'affichage obligatoire en entreprise est une formalité simple, mais elle demande de la rigueur : une liste qui évolue avec votre effectif, des informations à tenir à jour et des preuves à conserver. Quelques minutes par an suffisent pour éviter une amende et rassurer vos salariés.


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