Audit Contractuel

Le commissariat aux apports

La mission du commissaire aux apports consiste à apprécier la valeur des apports en nature et des avantages particuliers éventuellement octroyés lors de :

• Constitution de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée en cas d’apports en nature comme en cas de stipulation d’avantages particuliers.
• Augmentation de capital des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature.
• Fusion et scission de sociétés par actions et à responsabilité limitée et apport partiel d’actifs à ces sociétés.

Le commissariat à la fusion

La mission du commissaire à la fusion a pour objectif d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange proposé par les parties à l’opération de fusion et en conséquence de :

• Vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant à l’opération sont pertinentes.
• Apprécier l’importance relative donnée aux valeurs jugées pertinentes.
• Analyser le positionnement du rapport d’échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes.
• Examiner que le rapport d’échange proposé n’entraîne pas d’appauvrissement durable pour chaque catégorie d’actionnaires.

Le commissariat à la transformation

Le commissaire à la transformation est chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social ainsi que des avantages particuliers existants.

La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Elle est soumise à des dispositions légales et réglementaires qui varient selon les formes juridiques de sociétés.
Le dispositif légal et règlementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire à la transformation.

L’audit et la mise en oeuvre des procédures internes

Cet audit permet de prendre connaissance et d’apprécier la correcte application des procédures internes dans les différents process de l’entité.
Il permet aussi d’évaluer les points forts, les points faibles du fonctionnement et les risques liés aux éventuelles défaillances du système.

Les objectifs du contrôle interne sont multiples :

• La sincérité des comptes annuels.
• L’efficacité de l’organisation.
• La lutte contre la fraude.