SOF’ Domiciliation

En France, les principes de la domiciliation commerciale ou d’entreprise sont régis par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985.

Seules les personnes morales ont le droit de recourir à la domiciliation commerciale, quelle que soit leur forme juridique (SA, EURL, SARL, SAS…).

Toute entreprise est libre de choisir son siège social qui peut être soit une domiciliation collective dans le local d’une autre entreprise grâce à une société de domiciliation ou centre d’affaires, soit un local commercial (acheté ou loué), soit l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise (dans le cas où le contrat de bail autorise une telle domiciliation), soit chez son expert comptable.

La mission SOF’ Domiciliation peut également être associée à notre mission SOF’ Services, pour bénéficier d’une assistance complète dans l’administratif et l’organisation de votre entreprise.