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Crédit d’impôt "rénovation énergétique" en faveur des PME

Ce nouveau crédit d’impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME tous secteurs d’activité confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire.

Qui est concerné ?

Entreprises éligibles 

Le crédit d’impôt s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Le crédit d’impôt est réservé aux PME regroupant deux critères cumulatifs :

  • l’effectif de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
  • le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 M€ ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 M€.

Bâtiments éligibles

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :

  • achevé depuis plus de deux ans, à la date de début d’exécution des travaux ;
  • affecté par l’entreprise, propriétaire ou locataire, à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
  • à usage tertiaire. Les bâtiments ne doivent pas être utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles (stockage des produits agricoles ou miniers…) ni pour la transformation des matières premières (manufactures, artisanat…).
  • Sont notamment considérées comme des activités tertiaires : le commerce, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises ou aux particuliers, l’hébergement-restauration, l’immobilier, l’information-communication, la santé humaine et l’administration.

Nature des travaux

La liste et les caractéristiques des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrant droit au crédit d’impôt sont précisés ci-dessous.

Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose de systèmes d’isolation thermique :

  • en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
  • sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
  • en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

Sont également éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :

  • d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
  • d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
  • d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
  • d’une chaudière biomasse ;
  • d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.

Les entreprises réalisant les prestations doivent être des professionnels relevant de la catégorie de travaux concernée.

Montant et plafonnement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (coût d’acquisition des équipements, matériaux et fournitures et le coût de la main-d’oeuvre) desquelles sont déduites :

  • les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie ;
  • les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d’impôt et dans celle d’un autre crédit d’impôt.

Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25 000 €.

Imputation du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IR ou l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année ou l’exercice au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. 

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