TVA sur les biens

Pour se conformer au droit européen, la France va modifier l’une de ses règles : à partir de 2023 , la TVA portant sur la livraison de biens devient exigible dès le versement d’un acompte. Un changement non sans conséquence pour les entreprises.

Une pratique contraire au droit européen

Jusqu’à présent, la TVA portant sur les livraisons de biens n’était exigible que lors de la livraison effective du bien. En plus d’être au désavantage des acheteurs, cette situation est paradoxale puisque la TVA sur les prestations de services est exigible, pour sa part, dès le versement d’un acompte.

Une nouvelle règle à l’avantage des acheteurs

Pour se conformer au droit européen, la loi de finances pour 2022 avance la date d’exigibilité de la TVA à l’encaissement de l’acompte, et ce, à concurrence du montant encaissé. Deux situations sont donc possibles :

  • en l’absence d’acompte, la TVA reste toujours exigible lors du paiement à la livraison ;
  • en cas de versement d’un acompte, le vendeur doit reverser la TVA au prorata du montant de l’acompte.

Cette nouvelle règle est à l’avantage des acheteurs.En effet, ces derniers ne peuvent déduire la TVA sur une opération que lorsque celle-ci est exigible chez le vendeur. Désormais, les acheteurs pourront donc déduire la TVA sur leurs achats dès le versement d’un acompte, sans avoir besoin d’attendre la livraison finale du bien.

Cette nouvelle règle est applicable à compter du 1er janvier 2023. Cela impose deux actions spécifiques pour s’y conformer.

  • Paramétrer les systèmes d’information : les vendeurs doivent adapter leurs logiciels pour que, à compter du 1er janvier 2023, l’encaissement d’un acompte sur une livraison déclenche automatiquement l’application de la TVA. Cela permettra de la facturer au client, mais également de la liquider sur la déclaration de TVA du mois d’encaissement.
  • Vérifier les contrats : dans l’optique de se conformer à ce nouveau cadre, les fournisseurs doivent analyser leurs contrats un par un afin d’en faire évoluer les modalités si nécessaire. Un réflexe qui, bien évidemment, s’applique aussi à tous les futurs contrats signés.

­Ce qu’il faut retenir

A compter du 1er janvier 2023, tout acompte qu’il corresponde à une livraison de biens ou à une prestation de service implique pour le vendeur l’exigibilité de la TVA à concurrence du montant encaissé, l’acheteur pouvant la récupérer dès le décaissement.

Une facture d’acompte est obligatoirement émise par le vendeur avec mention de la TVA.