Si vos salariés étaient en activité avant le 31 décembre 2014, ils disposent peut-être encore des droits DIF reportables sur leur compte formation.
Ils ont jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération.
Pour rappel, le Compte Personnel Formation (CPF) a pris la suite du droit individuel à la formation (DIF).
Le DIF était le dispositif de formation professionnelle en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé.
Moyennant l’accord de l’employeur, les salariés pouvaient cumuler jusqu’à 20h de formation par an sur une période de 6 ans sans excéder 120h.
Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure. A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans le CPF du salarié, selon le même taux et dans la limite de 5 000€.
On vous donne la démarche à suivre pour que vos salariés réalisent cette opération :
Si vos salariés ont eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 :
Seule l’attestation fournie par le dernier employeur en date est valable.
Si vos salariés ont travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 :
Additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun des employeurs. Il convient de numériser au préalable toutes les attestations afin de ne télécharger qu’un seul document.
Si le salarié souhaite déclarer plus de 120 heures :
Il convient de saisir 120 heures et téléchargez l’attestation DIF. En cas de problème, contactez le support CPF via le formulaire de contact en sélectionnant le motif « saisie de mes heures DIF ».
Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret). L’employeur doit transmettre le solde à renseigner.
Les droits DIF ont déjà été renseignés et utilisés dans un précédent dossier. Cette mise à jour a probablement été effectuée par Pôle Emploi ou votre OPCO sur le site Compte Personnel d’Activité avant novembre 2019.
Les attestations ont été communiquées fin d’année 2014.
Nous conservons les archives pour une durée de 3 ans. De ce fait, le Groupe Sofirex n’est plus en mesure de vous fournir ce document.
Pour toute demande d’information, veuillez contacter l’assistance via le formulaire de contact en sélectionnant l’objet « mes droits DIF ».
